Compétences du Comité d'Entreprise
Le Comité d'Entreprise :
Le comité d'entreprise est un organe de représentation COLLECTIVE du personnel, il est chargé de contrôler la marche générale de l'association et de gérer les activités sociales et culturelles.
Les missions du Comité d'Entreprise.
Le Comité d'Entreprise possède des attributions économiques et gère seul les activités sociales.
(Il transmet chaque année au Président du Comité d'Entreprise le compte rendu des actions menées et demande le quitus de ses comptes en réunion plénière, ses comptes sont de plus régulièrement scrutés par un inspecteur de l'URSSAF)
Le Comité d'Entreprise est informé et consulté sur :
- la politique de recherche et de développement technologique de l'association et avant tout projet d'introduction de nouvelles technologies.
- les conditions de travail résultant de l'organisation du travail, des conditions d'emploi, de l'organisation du temps de travail, des qualifications et des modes de rémunération.
- la durée et l'aménagement du temps de travail.
- l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction et les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'association se propose de recruter.
- les orientations de la formation professionnelle et l'affectation de la taxe d'apprentissage ; par ailleurs, chaque année l'employeur présente un rapport écrit sur la situation des conditions générales d'emploi et de formation des hommes et des femmes.
- la situation économique de l'association : un mois après chaque élection du Comité d'Entreprise, le chef d'Entreprise lui communique une situation précise, économique et financière sur l'entreprise.
- En cas de fusion, de cession, de modification importante des structures de production, de prise de participation dans d'autre structures, de déclaration de cessation de paiement ou d'une procédure de règlement judiciaire.